Amendement n° CL104
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après le 3 l’article 44, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « 3 bis. Lorsqu’un territoire est particulièrement exposé aux risques de fraudes, la zone définie au 3 peut être étendue à titre temporaire par décret en Conseil d’État dans une profondeur ne pouvant excéder dix kilomètres et sur un périmètre géographique défini. » »
« Les conditions d’application du précédent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à concilier exigences constitutionnelles et besoin de souplesse pour les services douaniers.
Actuellement, l'article 44 du code des douanes qui fixe le "rayon des douanes" à 20 km permet une souplesse avec une extension sur simple arrêté ministériel jusqu'à 60km. Cette rédaction, faute de garanties et d'encadrement par le législateur, porte des risques d'inconstitutionnalité. Le présent projet de loi propose donc de purger ce risque en posant une limite fixe à 40km, sans possibilité d'extension.
Il y a donc, de fait, une réduction de 20km du périmètre d'intervention des douanes. C'est un recul. Les auteurs de cet amendement comprennent la recherche d'équilibre, il est cependant regrettable de se priver de toute souplesse.
Cet amendement propose donc, de manière strictement encadrée et avec des garanties de permettre une extension de 10Km pour les territoires les plus exposés aux fraudes. Il prévoit un décret en Conseil d'Etat, au lieu d'un simple arrêté, et un bornage géographique strict. C'est une solution de compromis, respectueuses des libertés publiques et des besoins des douanes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).