Amendement n° CL95

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Non soutenu Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) Article 11 ter Déposé le 09/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article permettant d'étendre le champs des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).