Amendement n° CL91
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps. De plus, elle compromet l'efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées, susceptibles d'être exploitées pour des activités illégales. Enfin, cela peut imposer des contraintes logistiques inutiles, entravant la performance globale. Il est donc essentiel de revoir cette restriction et de la porter à 24 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).