Amendement n° CL78
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
À la suite la décision du conseil constitutionnel censurant l'article 60 du code des douanes, qui pouvait être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui non seulement restreint la zone géographique d'application des nouvelles dispositions, en prenant en compte notamment la notion de "rayon des douanes", mais qui au surplus resserre ce même rayon des douanes.
En effet, ce rayon des douanes était auparavant constitué au niveau terrestre par zone située entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà. Cette zone pouvait être augmentée par arrêté du ministre à 60 kilomètres en deçà de la frontière.
Le présent article supprime cette disposition et rétrécit donc dans les faits la zone susceptible de contrôles.
Parce que ce projet de loi ambitionne de "donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces", il convient de ne pas releurs moyens d'action.
Il est donc proposé de rétablir une zone terrestre de rayon des douanes jusqu'à 60 kilomètres en deçà de la frontière.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).