Amendement n° CL71

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« Art. 60‑2. – Dans l’objectif d’empêcher la commission... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, supprimer le mot :

« également ».

Conformément aux exigences du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à préciser l’organisation juridique de l’action des services douaniers. 

Le contrôle aléatoire c'est un océan de doute nécessaire à la douane. La création de raisons plausibles va fortement entraver l'action de la douane. En dehors du territoire des douanes aux point frontières et dans le périmètre des 40 km (ex 60) le douanier devra devoir justifier son contrôle avec une raison plausible.
Les douaniers pratiquent parfois le contrôle aléatoire base de leur métier, de fait il n’existe pas de raisons pour contrôler donc pas de raison plausible.
La caricature stéréotypée du trafiquant n’a plus lieu d’être, les trafiquants se sont adaptés et ressemblent à Monsieur Tout le monde.
Cette disposition va permette l’ouverture de contentieux et fera tomber des affaires car la raison plausible ne sera pas évidente à démontrer.
 
De même la fin des contrôles aléatoires – cœur de la stratégie douanière – sont remis en cause par l’exigence d’une « raison plausible ». Les douaniers s’adaptent en permanence aux trafiquants, les raisons d’un contrôle sont subjectives : c’est le fameux « flair du douanier » qui est ici remis en question.