Amendement n° CL66
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'interventions des agents des douanes dont les brigades ont été après fermées très largement depuis la suppression des douanes en frontière et la disparition des observatoires douaniers au frontière.
Au surplus, l'article 44 en sa rédaction actuelle évoque déjà cette valeur de 60 kilomètres qui permet de fait une protection en profondeur dans des zones où la circulation routière est parfois difficile, telles que les zones montagneuses pyrénéennes ou alpines.
De tout temps la douane a du s'adapter. A l'ère des autoroutes, des voitures, du TGV, il semble aberrant de réduire le champ d'action de la douane à seulement 40km. Sachant qu'en 1791, à l'ère des calèches, le législateur avisé avait fixé à 20 km la zone frontière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).