Amendement n° CL64
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de toute fouille intégrale ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette dérogation n’est pas applicable à la réalisation d’une fouille intégrale. »
Exposé sommaire
Afin d'assurer la mission de surveillance et de contrôle douanière sur l'ensemble du territoire lors des visites prévues par le présent projet de loi, le présent amendement propose de mettre en place des moyens efficaces.
En prenant en compte les recommandations en matière de droits de l’homme, cet amendement assure une conciliation équilibré entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part le droit au respect de la vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).