Amendement n° CL62
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« , ou la tentative d’une telle infraction, ».
Exposé sommaire
Aux termes de l’article 409 du code des douanes : « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ».
Cet amendement a pour objectif de permettre aux agents des douanes de lutter efficacement contre certaines fraudes, et plus particulièrement les fraudes financières, en matière de blanchiment et de manquement à l’obligation déclarative de sommes d’argent liquide.
Par conséquent, il est proposé que les dispositions du présent alinéa soient également appliquées à la tentative d'infractions douanières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).