Amendement n° CL53
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« autoroutières »,
insérer les mots :
« et les axes routiers secondaires et tertiaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et les axes routiers secondaires et tertiaires ; »
Exposé sommaire
Cet article, qui redéfinit le droit de visite des douanes, précise également les zones et lieux dans lesquels les douanes peuvent procéder aux visites. Or, les routes nationales et départementales en sont exclues, dans cette nouvelle rédaction.
Ces axes n'étant pas repris, l'action des services de douanes ne s'y exercera plus, bien que cela puisse déjà parfois être le cas au regard de la pénurie de moyens. Cela marquera un recul, et l'abandon officiel de pans entiers du territoire. C'est ce que dénonce le Syndicat Solidaires Douanes qui explique en ce sens que cela vient ""limiter la géographie d’intervention du service des douanes de manière artificielle et décorrélée de la réalité."" Notre amendement permet de remédier à cette situation délétère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).