Amendement n° CL52
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« sauf impossibilité liée aux circonstances ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous affirmons que les contrôles de dépistage réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l'abri du regard du public.
Cet article précise que les opérations de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants s'exécutent dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne, et ainsi qu'elles sont réalisées à l'abri du regard du public ""sauf impossibilité liée aux circonstances"". Nous estimons que cette exception n'a pas lieu d'être et que le respect de la dignité de la personne dans ces nouveaux dépistages permis doit, quoi qu'il en coûte, être respecté en mettant à l'abri les personnes contrôlées. Aussi les agents de douanes doivent pouvoir organiser le dépistage dans les meilleures conditions possibles. C'est ce que vise notre amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).