Amendement n° CL50
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et éclairé ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la possibilité de réaliser des épreuves de dépistage de substances classées comme stupéfiants sur les personnes contrôlées soit faite avec le consentement éclairé de la personne.
Le nouvel article 60 régissant le droit de visite de nos agents de douane est désormais largement détaillé sur le contenu intial, mais aussi sa réécriture apporte de nouvelles possibilités et missions pour les douanes, notamment celle de pratiquer ces épreuves de dépistage. Le texte indique que ces dépistages sont effectués sur consentement écrit de la personne. Nous proposons de préciser que ce consentement doit également être éclairé. Autrement dit que les tenants et les aboutissants de ces dépistages doivent être expliqués à la personne concernée. Cela pourrait s'avérer particulièrement important dans des cas où les personnes contrôlées ne parlent pas la langue des agents de douanes chargés de les contrôler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).