Amendement n° CL49
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« palpation ou en la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« vêtements, de leurs ».
III. – En conséquence, après le mot :
« personnels »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons exclure du périmètre du droit de visite la possibilité pour les agents de douanes de pratiquer palpation et fouilles sur les personnes.
Cet article permet aux agents de douanes de pratiquer dans le cadre de cette "visite" : la palpation, la fouille de vêtements, de bagages et tous autres effets personnels (excluant toute fouille intégrale). Jusqu'à présent, elle n’est envisageable que lorsque la personne est placée en "retenue douanière", dans un but sécuritaire ou de recherche de fraude.
Comme l'indique le syndicat Solidaires Douanes, le seul fait de définir ces termes rend impossible d'écrire qu'une visite consiste en une fouille ou une palpation : ""la visite est non coercitive, contradictoire aux fins de vérification, la palpation poursuit un but sécuritaire, et la fouille sous entend la notion de coercition"". Enfin, la notion de fouille intégrale (ou à corps) est déjà prévue dans les cas de retenues douanières, ce qui rend inutile de repréciser qu'elles sont exclues de dispositif proposé. Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).