Amendement n° CL47
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« objectives ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES apportent une garantie d'objectivité dans les "droits de visite" des agents de douanes.
La raison d’être l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par le Conseil constitutionnel de cet article 40.
Il a notamment conclu que les dispositions de cet article ne "précisaient pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée".
Or que fait cette disposition insérée dans un nouvel article 60-2 au code des douanes ? Elle permet le droit de visite des agents des douanes “en cas de raisons plausibles de soupçonner” la commission d’une infraction douanière ou d’une infraction à certaines dispositions du code monétaire et financier.
En plus de s'arroger le droit de passer outre une censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement persiste dans sa logique sécuritaire qui fait reposer l'intervention de l'administration sur des "soupçons" et lui donne donc un caractère arbitraire.
Cet amendement de bon sens vise donc à rapporter dans l'écriture de cet article un peu de rationalité en précisant que les raisons de soupçonner les infractions visées doivent être "objectives" et non "plausibles".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).