Amendement n° CL45
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du "rayon des douanes" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontière terrestre.
Le rayon des douanes est la distance depuis la frontière où l'administration des douanes exerce une présence et un contrôle renforcé. Sa distance actuelle est de 22,2 km en mer et 20km sur terre qui peut être portée à 60 km par arrêté ministériel. Ce même rayon est ici réduit à 40 km dans tous les cas, et sans extension possible par arrêté ministériel.
Nous considérons que cela réduit sans justification le périmètre dans lequel nos agents de douanes peuvent exercer. L'élargissement à 60 km en cas de circonstances particulières doit rester possible. Par exemple, en zones de montagne, fréquentes dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner des distances plus importantes que sur terrain plat.
De plus, cette disposition est en contradiction avec l’ambition affichée par le ministre des comptes publics de doubler le rayon des douanes, de facto, en s’empêchant de le tripler pour des raisons exceptionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).