Amendement n° CL42

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Non soutenu M. Xavier Breton (LR) Article 11 Déposé le 09/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionner les agents des douanes d’autres services à la suite de cette détection. »

Exposé sommaire

Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) n'est pas explicitement mentionnée à l'alinéa 4, cependant cet alinéa indique que "la mise en œuvre du traitement est réservée aux seuls agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement" et la DNRED est le seul service de ce type au sein de l'administration des Douanes. Le présent ajout vise donc à assurer que c'est bien l'opérateur de ce service qui, après la détection, décidera des suites à y donner.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).