Amendement n° CL41
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exclut toute exploitation de la photographie »
les mots :
« devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ».
Exposé sommaire
Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vérifications de concordance d'un véhicule avec le véhicule ciblé. Aussi pour respecter l'avis de la CNIL et les besoins techniques et opérationnels, il pourrait être prévu le floutage des occupants de l'habitacle. Cette technique existe puisqu'elle est mise en œuvre par Google pour son service "Street view" afin de flouter les passants photographiés par ses "Google car".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).