Amendement n° CL38
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au procureur de la République dans un délai de quarante-huit heures.
« Dans le même délai, une copie dudit procès-verbal est affichée à la porte de la brigade ou du bureau de douane et pourra également être mise à disposition du propriétaire des marchandises contrôlées. »
Exposé sommaire
Etablir un procès-verbal relatant les opérations de contrôle sans délai obère très largement les capacités opérationnelles d'un service à faible effectif et très mobile comme l'est la douane à l’intérieur du territoire.
Pour ne pas entraîner de nombreuses manœuvres dilatoires d'organisations de fraude qui pourraient advenir, il est proposé que ce PV de contrôle soit encadré. Celui-ci pourra être mis à disposition de la personne dans un délai de 48 heures au siège de la brigade ou du bureau de douane par affichage et transmis dans le même délai au Procureur de la République.
Cela garantit les droits des personnes et l'efficacité opérationnelle des services de contrôle, sans les saturer de travail administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).