Amendement n° CL33
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
La nécessité de conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière ne concerne pas toutes les données collectées.
Par conséquent, sous réserve de la nécessité de leur conservation, il serait tout aussi utile d'étendre le délai à six mois afin de voir durant l'ensemble de cette période si elles sont toujours utiles durant un temps prolongé, et à quels moments de celui-ci, elles le sont le plus.
Le but de cet amendement est donc de pousser l'expérimentation en la prolongeant afin d'avoir une vision plus globale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).