Amendement n° CL31
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« exprès ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d’autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.
« Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.
« Les résultats de l’examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.
« Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros. »
Exposé sommaire
L'article 60-6 ne prévoit rien en cas de refus de la personne de se soumettre à un dépistage, il est donc nécessaire d'envisager cette hypothèse en reprenant le dispositif prévu à l'article 60-bis en cas de refus d'une personne contre laquelle 8l existe des indices sérieux laissant présumer qu'elle transporte de la drogue dissimulée dans son organisme, de se soumettre au test de dépistage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).