Amendement n° CL28

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (RN) Article 2 Déposé le 09/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

L'information systématique au Procureur de la République peut porter préjudice à la nature même des opérations menées par le personnel douanier :

- d'une part parce que les opérations peuvent être menées en des lieux inattendus et qu'il n'est pas toujours possible pour les douaniers de connaître précisément l'endroit dans lequel ils vont intervenir ;

- d'autre part, parce que cela constitue une nouvelle démarche administrative au travail desdits douaniers, qui risquent de voir l'effectivité de leurs tâches ainsi freinée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).