Amendement n° CL24
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« douanes »,
insérer les mots :
« , dont le discernement reste prioritaire, ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes.
En effet, il semble difficile de définir précisément les "raisons plausibles" autorisant les agents à procéder à la visite des marchandises, moyens de transport et personnes sur la voie publique.
Aussi, par cet amendement, il est proposé de préciser que le discernement des agents restera prioritaire, afin de leur donner plus de latitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).