Amendement n° CL23
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« kilomètres »,
insérer les mots :
« , et de quinze kilomètres en zone rurale ».
Exposé sommaire
Le rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et gares ouverts au trafic international et désignés par décret dans lequel les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes peut être parfaitement suffisant en zone urbaine ou péri-urbaine.
Or, dans certains cas particuliers, ce rayon peut être insuffisant, et ce notamment dans les zones rurales où des gares routières peuvent êtres ouvertes au trafic international.
Ainsi, cet amendement propose d'étendre, dans ces zones rurales, ce rayon à quinze kilomètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).