Amendement n° CL20
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Exposé sommaire
Par le présent amendent, il est proposé de supprimer la nécessité d'obtenir un consentement écrit avant la réalisation par des agents des douanes d'épreuves de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
En effet, l'ajout de cette condition constituerait un frein très important à la réalisation desdits tests puisqu'elle permettrait à de nombreux contrevenants de s'y soustraire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).