Amendement n° CL16
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé des douanes »
les mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire
Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 2, la désignation des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ne relève que de la seule appréciation du ministre en charge des douanes.
Par le présent amendement, il est proposé d’y associer également le ministre chargé des transports pour des raisons de complémentarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).