Amendement n° CL7
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’article 60‑4 restreint les horaires d’intervention du service des douanes concernant des marchandises qui sont sous sa propre surveillance (articles 133 à 161 du code des douanes de l’Union) et sans que le Conseil constitutionnel n’ait eu de griefs à émettre sur cet aspect lors de la QPC du 22 septembre 2022. Afin d’éviter d’entraver le travail des douaniers et de leur permettre d’assurer leurs missions en faveur de la sécurité de tous et du maintien de l’ordre public, cet amendement propose donc la suppression de l’alinéa 18.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).