Amendement n° CL3
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire
Les paragraphes 7 à 12 viennent limiter la géographie d’intervention du service des douanes de manière artificielle et décorrélée de la réalité.
En limitant la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes à un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, ils affaiblissent fortement les possibilités de recherche et de constatation des fraudes à l’intérieur du territoire.
De plus, ils excluent les axes routiers secondaires et tertiaires (routes nationales et départementales) de l’action des services douanes ne s’y exercera plus : s’il s’agissait d’un état de fait dans de nombreux endroits, consécutif à la pénurie de moyens, nous assistons à une officialisation de l’abandon de pans entiers du territoire.
Concernant les lignes ferroviaires, le fret ferroviaire n’est pas concerné, la DGDDI n’appréhendant le vecteur ferroviaire que sous le prisme des voyageurs.Or, cette dimension cargo est très investie par diverses puissances.
En raison de ces différents manquements, cet amendement propose de supprimer les alinéas 7 à 12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).