Amendement n° CL1

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article PREMIER Déposé le 08/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Jusqu’à présent, l’article 60 du code des douanes pouvait être mis en œuvre par les personnels des douanes sur l’ensemble du territoire. Avec ce projet de loi, l’usage de l’article 60 sera limité au seul rayon des douanes, (distance depuis la frontière où l’administration des douanes exerce une présence et un contrôle renforcé). Actuellement, sa profondeur est de 20 km sur terre, mais elle peut être portée à 60 km par arrêté ministériel (Art. 44‑4.).
L’alinéa 5 de l’article premier supprime la possibilité de porter la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres, la limitant à 40 kilomètres (profondeur maximum réduite de-33 %). Cette disposition réduit considérablement le champ d’action et les possibilités d’intervention des personnels des douanes, au détriment de leur efficacité. C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).