Amendement n° CF196

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Adopté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 11 Déposé le 13/06/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :

« même code »,

insérer les mots :

« , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).