Amendement n° CF176
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Ne »,
les mots :
« Dans un délai de trente jours, ».
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une distinction utile, d’un point de vue opérationnel, entre le téléchargement et la saisie des données stockées sur des serveurs distants. Il semble toutefois réaliste d’introduire un délai entre ces deux étapes : à l’issue du téléchargement des données, un temps d’étude est en effet nécessaire pour distinguer les données se rapportant aux infractions recherchées de celles qui ne s’y rapportent pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).