Amendement n° CF169
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Mention en est portée au procès-verbal. »
Exposé sommaire
Par cohérence avec la rédaction de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales qui indique explicitement, à plusieurs reprises, que les événements survenus lors de la visite des lieux privés doivent être mentionnés au procès-verbal et afin de garantir la bonne information du juge sur le déroulé de la procédure, cet amendement vise à préciser le fait que le gel des données doit être consigné au procès-verbal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).