Amendement n° CF168
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est »,
les mots :
« n’est pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur l’introduction par le Sénat du caractère suspensif de la décision de non-restitution des biens saisis. Rendre ce recours suspensif aurait pour effet d’autoriser les propriétaires à récupérer momentanément les biens pour lesquels une décision de non-restitution a été rendue. Dès lors, le dispositif serait privé d’effet, car son objet même est de ne pas permettre la restitution si celle‑ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).