Amendement n° CF163
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« pour l’un de ces motifs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la liste des motifs de non-restitution est limitative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).