Amendement n° CF154

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Adopté Mme Nadia Hai (RE) Article 7 Déposé le 12/06/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 24, après la référence :

« Art. 52 septies. – »,

insérer la référence :

« I. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 28, insérer la référence :

« II. – ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, insérer la référence :

« III. – ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à clarifier la structure de l’article 52 septies créé par l’article 7.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).