Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF139

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Adopté Mme Nadia Hai (RE) Article 12 Déposé le 12/06/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« ligne »,

les mots :

« ligne s’entend ».

II. – Après les mots :

« (CE)° n° 2006/2004 »,

supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, visant à supprimer un élément de définition superflu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).