Amendement n° CF134
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret pris en Conseil d’État, après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire
La Réserve opérationnelle de l’administration des douanes ne peut s’entendre qu’en tant que compléments des services classiques douaniers, et non à leur place, et les missions confiées auxdits réservistes doivent être définies avec la plus grande précision. Si la ROAD venait à être créée, nous soutenons en conséquence la nécessité d’une définition spécifique de ces missions par décret en Conseil d’état, et ce bien entendu après consultation réelle des organisations syndicales, ce qui pourra se réaliser via le ou les comités sociaux concernés tels qu’encadrés par le Code général de la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).