Amendement n° CF133
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot
« trente-six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. Le délai de 36 mois sollicité dessaisit pour une période trop importante le Parlement de ce qui, de droit, relève du pouvoir législatif.
Cet amendement propose donc de revenir à un délai raisonnable (12 mois) d’autorisation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).