Amendement n° CF107
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé. »
II. – À l’alinéa 30, après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« , réduction ou annulation de prime annuelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raison d’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuer une évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant de sa prime annuelle. Au même titre que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune, les obligations citoyennes légitimes du salarié ne doivent pas pouvoir être retenues contre lui pour ce qui a trait à son évaluation ou à l’attribution de prime annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).