Amendement n° CF106
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Être en règle au regard des obligations du service national. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les réservistes des douanes soient en règle au regard des obligations du service national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).