Amendement n° CF99
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
L’article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ;
2° Au 2°, le mot : « Cent » est remplacé par le mot : « Cinquante » ;
3° Au 3°, le mot : « Cinquante » est remplacé par le mot : « Vingt-cinq » ;
4° Au 4°, le mot : « Deux cent cinquante » est remplacé par les mots : « Cent vingt-cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réduire par deux les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre la contrebande illicite de tabac.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).