Amendement n° CF98
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Au 2 de l’article 575 I du code général des impôts, les mots : « toute personne » sont remplacés par les mots : « tout véhicule ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux véhicules individuels et non plus aux personnes les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre la contrebande illicite de tabac.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).