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Amendement n° CF86

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Rejeté M. Mickaël Bouloux (SOC) Article 10 bis A Déposé le 09/06/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :

« agents »

le mot :

« services » .

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« personnels des ».

Exposé sommaire

Amendement quasi-rédactionnel : le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le cadre des procédures, pas entre agents, sans encadrement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).