Amendement n° CF78
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Cette autorisation n’est valable que sur les lieux d’exercice de leurs missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le port d’arme par les agents des douanes réservistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).