Amendement n° CF77
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les autres documents quel qu’en soit le support ne se rapportant pas au flagrant délit douanier ne peuvent d’aucune façon faire l’objet d’une conservation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise la protection de la vie privée en précisant les documents consultés qui ne se rapportent pas au flagrant délit douanier ne peuvent être conserver.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).