Amendement n° CF76

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Retiré après publication M. Franck Allisio (RN) Article 6 Déposé le 09/06/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et qui n’est pas en provenance ou à destination de l’étranger, ».

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

L’objectif de cet amendement d’appel est de comprendre les raisons pour lesquelles les sommes d’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger se trouvent hors du champ d’application du présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).