Amendement n° CF75
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« des absences »,
les mots :
« de son statut, des absences et des activités ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs.
En effet, si les absences ne doivent pas constituer un motif de sanction, il convient d’ajouter que le statut même de douanier réserviste et les activités qui y sont liées plus globalement ne doivent en aucun cas constituer une source de discriminations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).