Amendement n° CF73
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au trafic de tabac contrefait. Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur des activités de contrebande et de contrefaçon de tabac, une évaluation des pertes fiscales résultant directement de ce phénomène, le nombre d’usines clandestines démantelées et les chiffres des saisies réalisées.
Exposé sommaire
Ces dernières années, le marché parallèle du tabac s'est considérablement développé.
Alors qu'il était extrêmement marginal au début des années 2000, il aurait représenté en 2021 près de 35% du marché total des produits du tabac consommés en France, et 6,2 milliards d'euros de pertes fiscales pour l'Etat d'après le rapport KPMG du 23 juin 2022.
Ce phénomène s'explique notamment par le choix opéré par certaines organisations mafieuses d'abandonner une partie de leurs activités liées au trafic de stupéfiants pour les remplacer par le trafic de tabac, jugé moins risqué et tout autant, si ce n'est même plus lucratif encore.
De fait, il est nécessaire afin de mieux lutter contre ce trafic en plein essor de mieux le connaître et donc d'en évaluer plus précisément l'ampleur.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).