Amendement n° CF63
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité effective de l’administration des douanes et de la police judiciaire à utiliser les données stockées sur un ordinateur ou un cloud dans le cadre d’une enquête.
Exposé sommaire
Cet article demande des informations exhaustives sur les moyens concrets ainsi que les obstacles techniques, juridiques et humains qui rendent difficile - sinon impossible - le gel, la copie, l’extraction, et l’exploitation des données numériques sur les téléphones, les ordinateurs et les serveurs en ligne de type cloud des particuliers et personnes morales concernés par des enquêtes judiciaires et des douanes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).