Amendement n° CF59
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).