Amendement n° CF57
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend accroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformes en ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent les infractions douanières.
Il est ainsi proposé de demander à tout tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une période de trois mois renouvelable une fois à une période de quatre mois renouvelable une fois ; soit huit mois au total.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).