Amendement n° CF56
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans le seul cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que la saisie du support physique des données n’est possible que dans le cas où cela peut permettre d’éviter la commission d’une infraction, dans la mesure où un disque dur ou un téléphone peuvent contenir des données autres que celles relatives à l’infraction, qui peuvent être importantes pour la personne qui n’est à ce stade que suspectée.
Dans le cas contraire, c’est une copie qui doit être réalisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).